La loi Pinel devient la loi Mézard en 2018

La loi Pinel devient la loi Mézard en 2018

Le dispositif de défiscalisation Pinel a rencontré un réel succès et a permis à nombre de contribuables français de pouvoir effacer tout ou partie de leur imposition. L’état décide en fin 2017 de prolonger pour 4 années ce dispositif qui favorise la construction de logements dans les zones tendues et les villes à forte pression locative. En somme les investisseurs pourront jusqu’en 2021 bénéficier des avantages fiscaux liés à l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location.

Ce qui change en 2018: La loi Pinel devient la loi Mézard.

Pour l’année 2018, la loi de défiscalisation immobilière Pinel prend le nom du nouveau ministre de la cohésion des territoires et devient donc la loi Mézard. Jacques Mézard qui est également en charge du portefeuille du logement souhaitant diminuer les coûts pour l’état et optimiser la répartition des zones d’application.

C’est donc en concentrant les efforts dans les zones sous tension afin de mieux cibler les investissements locatifs que la loi logement compte circonscrire le besoin de logement. Le zonage tel qu’il était connu sous la loi Pinel évolue pour modifier les communes éligibles au dispositif. Les zones A, Abis, B1 et B2 seront les principales impactées par la transition.

Les avantages de la loi Mézard calqués sur la loi Pinel

L’investisseur n’ayant pas pu acheter sous dispositif Pinel retrouvera avec la loi Mézard tous les avantages que lui aurait apporté une acquisition en 2017.

En effet, fondamentalement les grands principes d’engagement restent identiques:

-Acheter un logement labellisé BBC ou RT2012 neuf ou en VEFA pour le mettre en location.

-Louer dans les 12 mois qui suivent la livraison à un locataire qui en fera sa résidence principale et qui respectera certains plafonds de revenus.

-Louer pour une durée minimum de 6 ans qui pourra être prorogée  jusqu’à 9 ans soit 3 ans supplémentaires puis de nouveau d’une période de 3 ans pour arriver à un total de 12 ans.

-Respecter le plafond de loyer suivant les zones A, Abis, B1, B2

L’investisseur pourra dans ces conditions obtenir des avantages dans les proportions du dispositif 2017:

-Réalisation d’un investissement réparti sur 1 ou 2 logements par an

-Le calcul de la défiscalisation se base sur une assiette de 300 000€ maximum

-La réduction d’impôt représente 2% par an sur les 6 premières années, 2% par sur les 3 années suivantes et 1% par an les 3 dernières années.

La loi Mézard devrait rencontrer le même intérêt que le précédent dispositif. L’objectif étant bien sûr de soutenir la loi logement qui vise à réformer durablement la politique de l’habitat et de la construction. Pour maîtriser ainsi les loyers dans les grandes villes tout en y soutenant la construction de logements neufs et palier au besoin de se loger dans ces grandes métropoles.

A qui s’adresse-t-elle?

La loi Mézard s’adresse aux contribuables désireux de diminuer voire d’effacer leur imposition. Elle permet également de se créer du patrimoine dans des secteurs porteurs . Les investisseurs soucieux de se constituer un revenu non fiscalisé. Ce dispositif est pertinent à partir de 2000€ d’impôt, il s’adresse donc à un large pan de la population.

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