La Loi Pinel

Loi Pinel

La Loi Pinel est appliquée depuis le 1er janvier 2015

Succédant à la Loi Duflot depuis le 1er janvier 2015, la Loi Pinel concerne les investisseurs qui désirent acheter un logement afin de réduire leur pression fiscale tout en se constituant un patrimoine. Plus attractive, la Loi Pinel développe les avantages fiscaux instaurés par la Loi Duflot tout en améliorant son champ d’application. 

En effet, il est désormais possible de louer son bien à un ascendant ou à un descendant (si celui-ci est détaché du foyer fiscal), ce que le la Loi Duflot ne permettait pas. De plus, le gain d’impôt peut également s’élargir à 21% de la somme investie sur 12 ans, contre 18% maximum sur 9 ans si l’investisseur le désire.


Quelles sont les conditions imposées par la Loi Pinel ?

  • Le logement acquis doit impérativement être situé en zone Pinel (Zones Abis, A, B1 ou B2)
  • Le logement doit être certifié BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT 2012 (Réglementation Thermique 2012)
  • Le logement doit être loué, non meublé et à titre de résidence principale pour le locataire.
  • La durée de location doit être de 6 ans minimum avec prorogation possible à 9 ans, puis à 12 ans maximum.
  • Le loyer doit être plafonné, et calculé en fonction de l’indice de zonage spécifique à la Loi Pinel
  • Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser un certain plafond
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant sa date de livraison
  • L’assiette fiscale maximale prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est limitée à 300 000 € et 5500€/m2 par an, investi en 2 opérations financières annuelles maximum.

Dans ces conditions, l’investisseur bénéficie d’une réduction de ses impôts tout en créant ou développant son patrimoine.

En quoi consistent les avantages de la Loi Pinel ?

  • Les impôts sont réduits à hauteur de :
    • 12% répartis sur 6 ans (2% par an)
    • 18% répartis sur 9 ans (2% par an)
    • 21% répartis sur 12 ans (1% par an)
  • L’investisseur peut désormais louer à un ascendant ou descendant
  • L’investisseur se constitue un revenu supplémentaire qui améliore le rendement de son épargne ou peut compléter sa retraite.

Exemple :

Dans le cas d’un investisseur ayant acquis 1’appartements à Lille dans le cadre imposé par la Loi Pinel en 2015 à 200 000€.

  • Gain d’impôt pour une durée de location de 6 ans : 200 000 x 0.02 = 4000€
  • Le gain s’élève à 4 000€ annuel, soit 24 000€ sur 6 ans (12%)

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Sources: Loi Pinel 2015, economie.gouv.fr, LOI PINEL