L’accession maîtrisée

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L’accession maîtrisée est un dispositif destiné à certains foyers (selon plusieurs conditions d’éligibilité) leur conférant l’exclusivité de l’achat de certains logements dans l’optique notamment d’éviter la concurrence avec les investisseurs. Les enjeux actuels autours de la création de nouveaux quartiers urbains dynamiques sont étroitement liés à la question de la pérennité des vies de quartiers. Vouée à faire face à cette problématique, l’accession maîtrisée permet d’inciter les habitants à s’implanter durablement au sein d’un quartier afin de créer un paysage urbain durable et homogène.

Dans ce contexte, l’Etat et les promoteurs immobiliers se rapprochent pour faire un effort commun sur le tarif de certains logements, sous réserve que les conditions d’accès à ces avantages soient respectées par les acquéreurs.

Quelles sont ces conditions ?

  •  Les acheteurs sont soumis à un plafond de revenu
  • Ils doivent être primo accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire depuis au moins 2 ans selon les cas.
  • L’acheteur doit également occuper le logement en tant que résidence principale et s’engager à ne pas le revendre avant une certaine durée.
  • Certains éléments de leurs situations sociales ou familiales peuvent également être pris en compte.
  • Le logement doit être situé en zone « ANRU », c’est-à-dire une zone prédéfinie par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

Lorsque des zones constructibles sont créées dans ces zones spécifiques et que les promoteurs souhaitent y acheter des terrains pour construire des logements, ils sont de plus en plus tenus de proposer une partie de ces logements à un « prix maîtrisé », dont le nombre et le prix/m² sont déterminés en amont du lancement du projet en accord avec la mairie.

Contrairement au dispositif de TVA réduite, ce n’est pas seulement l’Etat qui fait un effort en réduisant la taxe qui lui revient mais c’est aussi le promoteur qui doit plafonner le tarif de ses logements et restreindre ses bénéfices et maîtriser son coût de construction.


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Sources: service-public.fr, ANRU, propriétairemaintenant.fr